CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Vente en ligne de cartes NFC — DigiMagnat

Version du [DATE DE MISE À JOUR]

Article 1 — Identité du vendeur

Les présentes Conditions générales de vente sont proposées par :

DigiMagnat, entreprise individuelle sous le régime de la micro-entreprise, représentée par son entrepreneur individuel.

Nom commercial : DigiMagnat
Nom et prénom de l’entrepreneur : [À COMPLÉTER]
SIRET : 918 198 896 00022
Adresse professionnelle complète : [À COMPLÉTER — l’adresse complète doit figurer dans les mentions légales]
Téléphone : 06 84 76 72 81
Adresse e-mail : digimagnat@gmail.com
Site internet : https://digimagnat.fr

Ci-après dénommé « le Vendeur ».

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Vendeur commercialise ses cartes NFC configurées pour permettre aux clients de faciliter l’accès à leur page d’avis Google ou à une autre destination numérique expressément convenue.

Elles s’appliquent aux commandes passées sur le site internet DigiMagnat, par les consommateurs et les clients professionnels, sous réserve des dispositions légales propres à chaque catégorie de client.

Toute commande implique la consultation et l’acceptation des présentes CGV avant sa validation.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de sa validation.

Article 3 — Produits proposés

Les produits commercialisés sont des cartes NFC configurées pour faciliter l’accès à une page numérique, notamment une fiche Google permettant aux clients d’un établissement de consulter la page d’avis et, le cas échéant, de déposer un avis.

Les caractéristiques essentielles, le contenu de l’offre, les éventuelles options, le prix et les modalités de configuration sont présentés sur la fiche du produit concerné.

La carte NFC fonctionne avec un appareil compatible NFC. Lorsque le téléphone utilisé n’est pas compatible ou que la fonction NFC est désactivée, un QR code peut être utilisé si cette fonctionnalité est incluse dans l’offre commandée.

Le Vendeur ne garantit pas que tous les appareils, applications ou systèmes d’exploitation fonctionneront de manière identique. Le client doit vérifier les caractéristiques et les fonctionnalités annoncées sur la fiche produit avant de commander.

Le client est responsable de l’exactitude des informations qu’il transmet pour la configuration de sa carte, notamment l’URL de destination, le nom de son établissement et les autres éléments nécessaires.

La configuration de la carte permet d’orienter l’utilisateur vers une destination numérique. Elle ne garantit ni la publication d’avis, ni leur nombre, ni leur contenu, ni une amélioration du référencement ou de la visibilité du client sur Google. Les services et plateformes tiers restent soumis à leurs propres règles et disponibilités.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros sur le site internet DigiMagnat.

Pour les consommateurs, les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC). Le prix applicable est celui affiché sur la fiche produit au moment de la commande.

Pour les clients professionnels, les conditions de facturation sont celles affichées lors de la commande ou convenues par écrit avec le Vendeur.

Livraison : offerte, selon les modalités prévues à l’article 6.

Le Vendeur bénéficie du régime fiscal de la micro-entreprise. Lorsque l’exonération de TVA prévue par la loi s’applique, la facture comporte la mention légale correspondante : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Cette mention ne sera utilisée que si elle correspond effectivement à la situation fiscale du Vendeur au moment de la vente.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais une modification ne s’applique pas aux commandes déjà confirmées.

Article 5 — Commande et validation

Le client sélectionne le produit souhaité, renseigne les informations nécessaires à la livraison et à la configuration, puis suit les étapes de commande indiquées sur le site.

Avant la validation définitive, le client doit pouvoir vérifier le contenu de sa commande, le prix total, l’adresse de livraison et les informations fournies, puis corriger d’éventuelles erreurs.

La commande devient définitive lorsque le client a validé son achat au moyen du bouton de commande indiquant clairement l’obligation de paiement et que le paiement a été accepté.

Un e-mail de confirmation est adressé au client à l’adresse communiquée lors de la commande, sous réserve du bon fonctionnement du système de messagerie.

Le Vendeur peut contacter le client lorsque des informations indispensables à la configuration ou à la livraison sont manquantes ou incohérentes. Le délai de préparation peut alors être affecté dans la limite autorisée par la loi.

Le Vendeur se réserve le droit de contacter le client pour résoudre une difficulté technique ou une erreur manifeste affectant la commande. Toute annulation par le Vendeur sera traitée conformément aux règles légales applicables et les sommes versées seront remboursées lorsqu’elles sont dues.

Article 6 — Paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire au moyen du système de paiement proposé sur le site au moment de la commande.

Le paiement est exigible au moment de la validation de la commande, sauf indication contraire expresse.

Les données bancaires sont traitées par le prestataire de paiement utilisé par le site. Le Vendeur ne conserve pas les numéros complets de carte bancaire lorsque le paiement est géré directement par ce prestataire.

La commande est préparée après confirmation du paiement, sous réserve des informations nécessaires à sa configuration.

En cas de refus du paiement par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement, la commande ne pourra pas être finalisée.

Article 7 — Livraison

La livraison est offerte pour les commandes de cartes NFC éligibles passées sur le site, dans les zones de livraison proposées lors de la commande.

Le délai annoncé est de 4 à 7 jours ouvrés, à compter de la confirmation de la commande et du paiement, sous réserve de la réception des informations nécessaires à la configuration.

Si le délai annoncé concerne uniquement l’expédition et non la réception, cette distinction devra être clairement indiquée sur la fiche produit et lors de la commande. Le délai contractuel de livraison au client devra être précisé conformément aux règles applicables.

Le client doit vérifier l’exactitude de son adresse et de ses coordonnées. Les conséquences d’une adresse erronée ou incomplète pourront être examinées au regard des circonstances et des dispositions légales applicables.

En cas de retard de livraison, le client consommateur bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation, notamment la possibilité, dans les conditions légales, de demander au Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis de résoudre le contrat si la livraison n’intervient toujours pas.

Le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit. Les règles applicables aux clients professionnels sont déterminées conformément au droit applicable et aux stipulations contractuelles valablement convenues.

En cas de colis visiblement endommagé, le client est invité à conserver les éléments utiles et à contacter rapidement le Vendeur. Cette démarche ne limite pas les garanties et droits légaux dont il bénéficie.

Article 8 — Configuration et utilisation de la carte

La configuration est réalisée à partir des informations transmises par le client.

Le client doit fournir une URL exacte et accessible, et disposer des droits nécessaires pour utiliser la destination indiquée. Il lui appartient de vérifier l’adresse de destination et de signaler toute erreur avant la validation définitive de la configuration, lorsque cette vérification lui est proposée.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une modification, d’une indisponibilité ou d’une suppression de la page de destination résultant d’une décision de Google ou d’un autre service tiers, dès lors que cette situation ne résulte pas d’une faute du Vendeur.

Si une erreur de configuration imputable au Vendeur est constatée, le client peut contacter le service client afin qu’une correction soit étudiée et effectuée dans un délai raisonnable.

Toute modification demandée par le client après la configuration initiale pourra être facturée si elle dépasse les prestations incluses dans l’offre achetée. Le prix et les conditions de cette prestation supplémentaire seront communiqués avant sa réalisation.

Article 9 — Droit de rétractation des consommateurs

Le consommateur qui achète à distance dispose, en principe, d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres pénalités que celles prévues par la loi.

Pour une vente de biens, ce délai court à compter du lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par le tiers désigné par lui, autre que le transporteur.

Pour exercer ce droit, le consommateur peut notifier sa décision au Vendeur par une déclaration dénuée d’ambiguïté, notamment par e-mail à digimagnat@gmail.com, ou au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne mise à disposition sur le site.

Le site doit proposer une fonctionnalité de rétractation en ligne conforme aux règles en vigueur depuis le 19 juin 2026. Les modalités d’accès à cette fonctionnalité devront être indiquées ici une fois celle-ci mise en place.

La simple demande d’information ou de correction d’une carte ne constitue pas nécessairement une demande de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exclu dans certains cas limitativement prévus par la loi, notamment pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Toutefois, le simple fait de programmer une carte NFC avec une URL ne signifie pas automatiquement que le produit est exclu du droit de rétractation. L’exception ne sera appliquée que si les conditions légales sont effectivement réunies pour la commande concernée.

Lorsque le droit de rétractation est applicable, le consommateur renvoie le produit au Vendeur sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Sauf si le Vendeur accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’en informer le consommateur, les frais directs de retour sont à la charge du consommateur.

Le Vendeur rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard éventuellement facturés, dans les délais légaux. Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le consommateur peut être responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, dans les conditions prévues par la loi.

Article 10 — Garanties légales

Les produits vendus aux consommateurs bénéficient des garanties légales applicables, notamment :

la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ;
la garantie contre les vices cachés prévue par le Code civil.

La garantie légale de conformité permet au consommateur de demander la mise en conformité du bien dans les conditions et délais prévus par la loi. Pour un bien neuf, elle s’applique en principe aux défauts de conformité apparaissant dans les deux ans suivant la délivrance du bien.

La garantie des vices cachés s’applique dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Pour toute demande de garantie, le client peut contacter le Vendeur à l’adresse digimagnat@gmail.com ou au 06 84 76 72 81, en décrivant le problème rencontré et en joignant, si possible, les éléments permettant d’identifier la commande.

Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée. Elles ne peuvent être supprimées ni limitées par les présentes CGV.

Pour les clients professionnels, les droits et garanties applicables sont déterminés par les textes en vigueur et les conditions contractuelles valablement convenues.

Article 11 — Réclamations et service client

Pour toute question relative à une commande, une livraison, une configuration ou une demande de garantie, le client peut contacter le Vendeur :

Par e-mail : digimagnat@gmail.com
Par téléphone : 06 84 76 72 81

Le client est invité à indiquer son numéro de commande, ses coordonnées et une description précise de sa demande.

Le Vendeur s’efforcera d’apporter une réponse dans un délai raisonnable et de rechercher une solution amiable.

Article 12 — Responsabilité

Le Vendeur est responsable de l’exécution des obligations qui lui incombent en vertu du contrat et des dispositions légales applicables.

Le Vendeur ne garantit pas l’obtention d’un nombre déterminé d’avis Google, l’amélioration du classement d’une fiche d’établissement, l’augmentation du chiffre d’affaires ou tout autre résultat commercial.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable des interruptions ou modifications des services tiers, sous réserve des droits légaux du client et lorsque ces événements ne résultent pas d’un manquement imputable au Vendeur.

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait exclure ou limiter une responsabilité lorsque la loi l’interdit, ni priver un consommateur de ses droits impératifs.

Article 13 — Données personnelles

Les données personnelles nécessaires à la commande, au paiement, à la livraison, à la configuration et au service après-vente sont traitées conformément à la politique de confidentialité publiée sur le site DigiMagnat.

Le client peut exercer les droits dont il dispose en matière de données personnelles en contactant digimagnat@gmail.com, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

L’acceptation des présentes CGV ne vaut pas consentement à recevoir des communications commerciales non sollicitées. Lorsque le consentement est requis, celui-ci doit être recueilli séparément, au moyen d’une démarche spécifique et facultative.

Article 14 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français, sous réserve des conditions et effets prévus par la loi.

La partie concernée informera l’autre partie dans un délai raisonnable dès qu’elle aura connaissance de cet événement.

Si l’empêchement devient définitif ou si la situation le justifie conformément à la loi, les conséquences sur le contrat seront déterminées selon les règles légales applicables.

Article 15 — Médiation et règlement des litiges

En cas de difficulté, le client est invité à adresser en premier lieu une réclamation écrite au Vendeur afin de rechercher une solution amiable.

Pour les consommateurs, le Vendeur doit permettre l’accès à un dispositif de médiation de la consommation, conformément aux dispositions légales.

Médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION]

Nom du médiateur : [À COMPLÉTER]
Adresse postale : [À COMPLÉTER]
Site internet : [À COMPLÉTER]

Le médiateur choisi devra être référencé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) et compétent pour l’activité concernée. Le Vendeur devra avoir accompli les démarches nécessaires pour désigner ce médiateur avant d’afficher ses coordonnées.

Le consommateur peut saisir le médiateur après avoir adressé une réclamation écrite préalable au Vendeur et dans les conditions prévues par la réglementation.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent. Le consommateur conserve notamment la possibilité de saisir les juridictions compétentes conformément aux dispositions qui lui sont applicables.

Article 16 — Acceptation des CGV

Avant la validation de sa commande, le client doit pouvoir consulter les présentes CGV et confirmer leur acceptation au moyen d’une case à cocher non précochée, distincte de tout consentement relatif aux communications commerciales.

Le Vendeur conserve les éléments de preuve de la commande et de l’acceptation des conditions dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Dernière mise à jour : [DATE À COMPLÉTER]